Termes et conditions

Les présents Termes et conditions (ci-après dénommées «Termes et conditions») s'appliquent aux contrats conclus principalement via le eshop en ligne LIPOELATIC® MEDICAL PRODUCTS située sur l'interface web http://lipoelastic.fr/ (ci-après dénommée «interface web») entre notre société

LIPOELASTIC a. s., ayant son siège à Radlická 608/2, Smíchov, 150 00 Prague 5, République tchèque
Numéro d'identification d'entreprise : 26730804
Numéro d'identification fiscale : CZ26730804
inscrite au registre du commerce tenu par le tribunal municipal de Prague, section B, insertion 7922

Adresse de correspondance :

LIPOELASTIC a.s.
Vrbenská 887
757 01 Valasské Mezirici
Czech Republic

Numéro de téléphone : +420 571 116 352
Adresse électronique : eshop@lipoelastic.com
en tant que vendeur
et vous en tant qu'acheteur

1. DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Par le contrat d'achat, nous nous engageons à vous livrer la marchandise spécifiée dans la commande, et vous vous engagez à reprendre la marchandise (en personne ou auprès du transporteur) et à nous payer le prix d'achat spécifié dans la commande. Le prix d'achat (ou simplement le «prix») comprend également les frais liés à la livraison des marchandises et les éventuels frais associés au mode de paiement choisi. Le montant de ces frais vous sera toujours communiqué avant l'envoi contraignant de la commande.

Vous acquérez le droit de propriété des marchandises en payant le prix d'achat intégral, mais pas avant de réceptionner les marchandises.

1.1. Le contrat d'achat s'applique-t-il uniquement aux marchandises ?

Un contrat d'achat (ou simplement un «contrat») désigne dans ce document tout contrat conclu conformément aux présents Termes et conditions. Il peut donc s'agir, par exemple, d'un contrat de prestation de services.

1.2. Le contrat d'achat est-il un contrat de consommation ?

Il s'agit d'un contrat de consommation si vous êtes un consommateur, c'est-à-dire si vous êtes une personne physique et que vous achetez des marchandises en dehors du cadre de votre activité commerciale ou hors du cadre de l'exercice indépendant de votre profession. Autrement, il ne s'agit pas d'un contrat de consommation et vous n'êtes pas couvert(e) par la protection des consommateurs au titre de la législation et des présents Termes et conditions. Surtout en tant que non-consommateur, vous n'avez pas le droit de résilier le contrat sans justification.

1.3. De quels droits particuliers disposez-vous en tant que consommateur ?

En tant que consommateur, vous avez principalement le droit :

• de résilier un contrat conclu au moyen d'une communication à distance, comme par exemple par téléphone, par e-mail ou dans le eshop en ligne (article 5 des présents Termes et conditions) ;
• à une garantie pour les marchandises de consommation non utilisées pendant une période de 24 mois (l'application de la garantie est réglée par la procédure de réclamation) ;
• à la fourniture des informations avant la conclusion du contrat (les informations sont contenues dans les présents Termes et conditions ou sur l'interface Web).
   

1.4. Qu'est-ce qui gère notre relation juridique ?

Notre relation juridique est gérée par les documents suivants :

• ces Termes et conditions, qui définissent nos droits et obligations mutuels ;
• les Règles de réclamation, selon lesquelles nous procéderons en cas de la réclamation des marchandises ;
• les principes relatifs à la protection des données à caractère personnel qui régissent la protection de vos données à caractère personnel ;
• les conditions et instructions indiquées sur l'interface web, notamment lors de la conclusion du contrat ;
• la commande et son acceptation par notre part,
   

et dans les matières non réglementées par le contrat, nos droits et obligations mutuels sont gérés par la législation suivante :

• Loi n ° 89/2012 Coll., Code civil tchèque, telle que modifiée (ci-après le «Code civil»);
• Loi n ° 634/1992 Coll., relative à la protection des consommateurs, telle que modifiée (uniquement si vous êtes un consommateur).
   

Si votre domicile ou votre siège est situé en dehors de la République tchèque, ou si notre relation juridique contient un autre élément international, prenez connaissance que notre relation juridique retombe de la compétence du droit tchèque. Si vous êtes un consommateur et que le système juridique du pays de votre résidence offre un niveau de protection des consommateurs plus élevé que le système juridique tchèque, vous pouvez bénéficier de ce niveau de protection plus élevé.

1.5. Comment pouvez-vous exprimer votre accord avec les conditions des échanges ?

En envoyant la commande et également en la confirmant sur l'interface Web, vous confirmez que vous avez lu et accepté ces Termes et conditions.

Nous pouvons modifier ou compléter le libellé des conditions des échanges. Vos droits et obligations sont toujours réglés par le libellé des conditions des échanges dans lequel ils sont survenus.

2. CONTRAT D'ACHAT

2.1. Comment conclure un contrat d'achat ?

L'interface Web contient une liste de produits, y compris une description des principales caractéristiques des articles individuels. Pour chaque article, le prix est indiqué, toutes taxes, douanes et frais compris. La présentation de la marchandise est de nature informative et il ne s'agit pas de notre proposition de conclure un contrat au sens du § 1732 paragraphe 2 du Code civil. Afin de conclure le contrat, il est nécessaire que vous envoyiez la commande et que cette commande soit acceptée de notre part.

2.2. Comment passer une commande ?

Vous pouvez passer une commande après s´être enregistré ou non, via l'interface Web (en remplissant le formulaire), ou par téléphone, par e-mail ou d'une autre manière autorisée en fonction des informations actuelles indiquées sur l'interface Web.

La commande doit contenir toutes les informations prescrites dans le formulaire, notamment la désignation exacte de la marchandise commandée (ou la désignation numérique de la marchandise), le nombre de pièces, le mode de paiement et de transport choisi et vos coordonnées (données de livraison et éventuellement de facturation).

Avant l'envoi définitif de la commande, vous recevez un récapitulatif de la commande, y compris le prix définitif (en fonction du mode de transport et de paiement choisi). Nous vous recommandons de vérifier notamment le type et la quantité de marchandises, l'e-mail et l'adresse de livraison. Dans le cadre de la récapitulation, vous avez la dernière possibilité de modifier les données saisies.

Vous passez une commande définitive en cliquant sur le choix « Commande définitive ». Nous considérons que les données indiquées dans la commande définitive sont correctes et complètes. Veuillez-nous Informer immédiatement de leur modification par téléphone ou par e-mail.

Nous vous informerons de la réception de la commande. L'information (confirmation) sur la réception de la commande est envoyée automatiquement et ne constitue pas une acceptation de la commande de notre part, sauf indication contraire explicite dans la confirmation.

Si nous avons des doutes sur l'authenticité ainsi que le sérieux de la commande, nous pouvons vous contacter pour la vérifier. Nous pouvons rejeter une commande non vérifiée. Dans un tel cas, la commande est alors considérée comme si elle n'avait pas été passée.

2.3. Quand le contrat est-il alors conclu?

Le contrat d'achat est conclu lorsque vous recevez la confirmation de la réception de votre commande de notre part. La confirmation de la réception de la commande sera envoyée à l'adresse e-mail que vous avez indiquée dans la commande. Si vous ne recevez pas de confirmation de la réception de la commande, le contrat est conclu lorsque vous réceptionnez la marchandise commandée. L'acceptation de la commande peut faire partie de l'information relative à la réception de la commande conformément à l'article 2.2. de ces conditions (si explicitement indiqué dans la confirmation) ou peut suivre cette confirmation séparément.

Les informations sur les différentes étapes techniques menant à la conclusion du contrat peuvent être consultées à partir de l'interface Web.

2.4. Pouvez-vous annuler une commande déjà envoyée ?

Vous pouvez annuler une commande que nous n'avons pas encore acceptée par téléphone ou par e-mail (c'est-à-dire que vous n'avez pas reçu d'acceptation de la commande de notre part conformément à l'article 2.3. des présents Termes et conditions). Toutes les commandes que nous recevons sont définitives. L'annulation ultérieure de la commande n'est possible qu'après accord avec nous. Si la commande de marchandise qui ne permet pas de résilier le contrat (plus en détail à l'article 5) est annulée de cette manière, nous avons droit au remboursement des frais que nous avons déjà engagés dans le cadre du contrat.

2.5. Le prix indiqué sur l'interface Web peut-il varier ?

Les prix des produits présentés ainsi que les prix d'emballage, de transport et de livraison restent valables tant qu'ils sont affichés dans l'interface web. Les remises possibles sur le prix des marchandises ne peuvent pas être combinées entre elles, sauf indication contraire explicite sur l'interface Web.

Dans le cas où il y aurait une erreur technique manifeste de notre part lors de l'indication du prix des marchandises sur l'interface Web ou lors de la commande, nous ne sommes pas obligés de vous livrer les marchandises pour ce prix manifestement erroné, même si vous avez reçu une confirmation de la réception de la commande selon les Termes et conditions. Dans un tel cas, nous nous réservons le droit de résilier le contrat.

Si le prix de la marchandise indiqué dans l'interface Web ou lors de la commande n'est plus actuel, nous vous en informerons immédiatement. Si votre commande n'a pas encore été acceptée, nous ne sommes pas obligés de conclure le contrat.

Les commandes envoyées ne sont pas affectées par le changement de prix intervenu dans l'intervalle entre l'envoi de la commande et sa confirmation de notre part, conformément à l'article 2.3. de ces Termes et conditions.

2.6. Avez-vous la possibilité d'obtenir le contrat sous forme de texte ?

Le contrat n'est pas conclu par écrit avec les signatures des parties contractantes. Le contrat comprend ces Termes et conditions, votre commande et son acceptation de notre part. Le contrat complet vous sera envoyé

par e-mail ou, à votre demande, sera imprimé par la poste. Lors de l'envoi par courrier, nous pouvons vous demander de payer les frais qui y sont associés.

2.7. Que faire si vous ne comprenez pas quelque chose dans le contrat?

Si vous avez une question relative aux Termes et conditions ou au contrat, vous pouvez nous contacter par téléphone ou par e-mail. Nous serons heureux de vous fournir toutes les informations nécessaires.

2.8. Dans quelles langues le contrat peut-il être conclu ?

Le contrat peut être conclu en langue française, sauf si nous convenons explicitement d'une autre langue.

2.9. Le contrat est-il stocké quelque part ?

Nous archivons le contrat (y compris les présents Termes et conditions) sous forme électronique. Le contrat n'est pas accessible à des tiers, mais nous vous l'enverrons sur demande.

3. CONDITIONS DE PAIEMENT

3.1. Quels modes de paiement acceptons-nous ?

Vous pouvez procéder au paiement du prix d'achat des manières suivantes :

• en espèces lors de l'envoi de marchandises contre remboursement ou lors du ramassage de marchandises en personne ;
• par carte bancaire sans numéraire ;
• sans numéraire avant la livraison des marchandises par virement sur notre compte bancaire (les instructions vous seront communiquées dans la confirmation de la commande).
   

Tous les autres modes de paiement sont indiqués sur l'interface Web.

Certains modes de paiement (en particulier le paiement contre remboursement) peuvent entraîner des frais supplémentaires. Ces frais sont indiqués sur l'interface Web. La commande indiquera toujours le prix final, qui comprend déjà les frais liés au mode de paiement sélectionné.

3.2. Quand le prix d'achat devient-il remboursable ?

Dans le cas d'un paiement en espèces, le prix est payable à la réception de la marchandise. En cas de paiement sans numéraire avant la livraison de la marchandise, le prix est payable dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la commande conformément à l'article 2.3. des Termes et conditions. En cas de paiement sans numéraire, votre obligation de payer le prix est remplie au moment où le montant correspondant est crédité sur notre compte bancaire.

3.3. Dans quelle monnaie pouvez-vous payer ?

Le paiement peut être effectué en Euros (EUR).

3.4. Dans quels cas pouvons-nous demander un acompte ou un prépaiement ?

Nous pouvons demander un acompte pour le prix d'achat, en particulier pour les commandes d'un prix total supérieur à 700 EUR.

De plus, nous avons le droit de vous demander de payer le prix total de la marchandise avant l'envoi ou la remise de la marchandise (§ 2119 paragraphe 1 du Code civil ne s'applique pas).

3.5. Comment émettons-nous le justificatif fiscal et les notes en relation avec l'enregistrement électronique des ventes ?

En acceptant ces Termes et conditions, vous nous donnez votre consentement à la délivrance d'une note conformément à la loi n ° 112/2016 Coll., sur l'enregistrement des ventes, telle que modifiée, et le justificatif fiscal sous forme électronique.

4. CONDITIONS DE LIVRAISON

4.1. Comment envoyons-nous des marchandises ?

Les modes de livraison des marchandises sont indiqués sur l'interface Web. Vous pouvez choisir un mode de livraison spécifique des marchandises en créant votre commande. Si vous ne choisissez aucun mode de transport, nous pouvons le déterminer pour vous.

4.2. Quels sont les frais de livraison des marchandises ?

Le coût de livraison des marchandises dépend toujours des dimensions et de la nature des marchandises et de la liste de prix du transporteur choisi. Les coûts actuels de livraison des marchandises sont indiqués sur l'interface Web.

Le prix final sera toujours indiqué dans la commande, celui-ci déjà comprennant les frais du mode de transport choisi.

4.3. Quand allons-nous vous livrer les marchandises commandées ?

Le délai de livraison des marchandises dépend toujours de leur disponibilité et du mode de transport et de paiement choisi.

Les marchandises en stock sont généralement remises au transporteur ou préparées pour la récupération personnelle dans un délai d'un jour ouvrable à compter de la réception de la commande (lors de l'envoi des marchandises en contre-remboursement ou en récupération personnelle), ou du crédit du paiement sur notre compte (en cas de paiement sans numéraire).

Les marchandises qui ne sont pas en stock seront remises au transporteur dans les plus brefs délais. Nous vous informerons de la date exacte.

La livraison des marchandises selon ces Termes et conditions désigne le moment où les marchandises vous sont livrées. Si vous refusez de récupérer les marchandises sans donner une raison, cette situation ne peut pas remettre en doute notre engagement envers vous sur notre obligation de vous livrer les marchandises, et ceci ne peut pas non plus être considéré comme une résiliation du contrat de votre part.

4.4. Comment procéder lorsque vous réceptionnez votre marchandise ?

Lors de la réception des marchandises, vérifiez l'intégrité de l'emballage des marchandises. Si vous constatez des défauts, informez-en immédiatement le transporteur et veuillez également nous en informer. Si vous refusez de récupérer un colis avec un emballage endommagé, cela n'est pas considéré comme un refus sans cause de la marchandise.

Au moment de la réception des marchandises (ou au moment où vous étiez obligé(e) de reprendre les marchandises, mais vous ne l'avez pas fait en violation du contrat), la responsabilité de la destruction accidentelle, des dommages ou de la perte des marchandises vous incombe.

4.5. Que se passe-t-il si vous ne reprenez pas les marchandises ?

Si, pour des raisons provenant de votre part, il est nécessaire de livrer la marchandise à plusieurs reprises ou d'une manière autre que celle convenue, vous êtes tenu(e) de payer les frais associés à cette livraison.

Dans le cas où vous ne récupérez pas les marchandises sans avoir de raison, nous avons droit au remboursement des frais liés à la livraison des marchandises et à leur stockage, ainsi que des autres frais que nous encourons en raison de la non-réception des marchandises.

Cependant, si vous avez déjà acquitté le prix d'achat (en cas de paiement avant la livraison de la marchandise), nous avons également le droit de procéder à la vente de la marchandise par nos propres moyens conformément au § 2126 du Code civil.

Nous avons également le droit de résilier le contrat.

5. RÉSILIATION DU CONTRAT D'ACHAT

5.1. Comment pouvez-vous résilier le contrat ?

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier le contrat d'achat dans les 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise ; si la livraison est divisée en plusieurs parties, à compter de la date de réception de la dernière livraison. Nous vous recommandons d'envoyer un avis de résiliation du contrat d'achat à notre adresse postale ou électronique. Un formulaire-type peut être utilisé pour résilier le contrat. Nous vous confirmerons la réception de la notification dans les meilleurs délais.

Vous n'avez pas à justifier de résiliation du contrat.

5.2. Quelles sont les conséquences de la résiliation du contrat ?

La résiliation du contrat met fin au contrat dès le début en le traitant comme s'il n'avait pas été conclu.

Si un cadeau a été fourni avec les marchandises, le contrat de donation cesse d'être en vigueur dès la résiliation du contrat par l'une ou l'autre des parties. Renvoyez-nous le cadeau avec les marchandises retournées.

5.3. Quand n'est-il pas possible de résilier le contrat ?

Conformément au § 1837 du Code civil, il n'est pas possible de résilier, entre autres, les contrats suivants : 

• de fourniture de marchandises qui ont été modifiées selon vos souhaits ou personnalisées ;
• de fourniture de marchandises dans un emballage fermé, que vous avez retirées de l'emballage ; pour des raisons d'hygiène, ces produits ne peuvent pas être retournés.
   

5.4. Comment nous renvoyer la marchandise ?

Vous êtes obligé(e) de nous retourner la marchandise dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat à notre adresse de distribution, à toute filiale ou à l'adresse de notre siège. N'envoyez pas les marchandises contre remboursement. Nous ne sommes pas obligés d'accepter les marchandises envoyées contre remboursement.

Les produits retournés doivent être intacts, non portés et non sales et, si possible, dans leur emballage d'origine.

Nous vous recommandons de joindre aux marchandises retournées :

• une copie du bon de livraison et de la facture, si ces documents ont été émis, ou tout autre document prouvant l'achat des marchandises ;
• déclaration écrite de résiliation du contrat (en utilisant notre formulaire ou un autre moyen) et le mode de remboursement choisi (virement bancaire, prise de l'argent en personne, mandat postal ou autre). Indiquez l'adresse de livraison, le téléphone et l'e-mail dans la déclaration.
   

Le fait de ne pas soumettre l'un des documents mentionnés ci-dessus n'empêche pas le règlement positif de votre résiliation du contrat selon les conditions légales.

5.5. Quand serez-vous remboursé(e) ?

Nous vous retournerons tous les fonds reçus dans les 14 jours suivant la résiliation du contrat. Cependant, veuillez noter que nous ne sommes pas obligés de vous rembourser votre argent avant que vous n´ayez retourné les marchandises ou avant que vous n´ayez prouvé que vous nous avez déjà envoyé les marchandises.

En plus du prix d'achat, vous avez également le droit à un remboursement des frais de livraison des marchandises. Toutefois, si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison le moins cher que nous proposons, nous vous rembourserons les frais de livraison des marchandises à hauteur du montant correspondant au mode de livraison des marchandises le moins cher proposé.

Nous vous rembourserons votre argent :

• de la même manière que nous l'avons reçu, ou
• de la manière demandée ;
   

En plus des modes mentionnés ci-dessus, nous pouvons vous rembourser en envoyant la somme sur le compte bancaire indiqué ou sur le compte à partir duquel les fonds ont été transférés pour payer le prix d'achat (si vous ne nous communiquez pas un autre numéro de compte bancaire dans les dix jours suivant la résiliation du contrat). En acceptant ces Termes et conditions, vous exprimez votre consentement à l'envoi de fonds selon la phrase précédente, à condition que vous n'encouriez aucun frais supplémentaire de cette manière.

Les frais liés à l'envoi des produits retournés à notre adresse sont à votre charge, même si les produits ne peuvent pas être retournés en raison de leur nature par courrier ordinaire.

5.6. Que faire si la marchandise retournée a été endommagée ?

Lors de l'envoi, emballez la marchandise dans un emballage approprié afin qu'elle ne soit pas endommagée ou détruite. Le prix d'achat et les frais de livraison de la marchandise (ou de la partie correspondant au dommage subi) ne peuvent être remboursés pour les marchandises substantiellement endommagées ou détruites pendant le transport du fait de l'utilisation d'un emballage inapproprié.

Si nous constatons que les marchandises que vous nous retournez sont endommagées, usées, salies ou partiellement consommées, nous avons le droit à une compensation en réduisant de la valeur des marchandises. Nous pouvons unilatéralement opposer le droit à réparation du dommage à votre droit au remboursement du prix d'achat et des frais de livraison de la marchandise, c'est-à-dire que le montant réduit du dommage vous sera remboursé.

5.7. Quand pouvons-nous résilier le contrat d'achat ?

Nous nous réservons le droit de résilier le contrat dans les cas suivants :

• en raison d'une erreur technique, un prix manifestement incorrect de la marchandise a été indiqué sur l'interface Web (article 2.5 des présents Termes et conditions) ;
• il n'est pas possible de livrer les marchandises dans les conditions d'origine pour des raisons objectives (principalement parce que les marchandises ne sont plus produites, le fournisseur a cessé de livrer en République tchèque, etc.) ;
• la réalisation devient objectivement impossible ou illégale.
   

Dans le cas où l'une des situations décrites ci-dessus se produirait, nous vous informerons immédiatement de notre résiliation du contrat. La résiliation de notre contrat entre en vigueur au moment de la reception de cette résiliation.

Si vous avez déjà etièrement ou partielement payé le prix d'achat, nous vous rembourserons le montant reçu sans numéraire sur le compte que vous nous communiquez à cette fin ou à partir duquel vous avez effectué le paiement. Nous vous retournerons l'argent dans les cinq jours suivant la résiliation du contrat d'achat.

6. DROITS EN CAS DE PERFORMANCE DÉFECTUEUSE

Vos droits de performance défectueuse sont réglés par les dispositions légales applicables généralement contraignantes (en particulier les dispositions § 1914 à 1925, § 2099 à 2117 et, si vous êtes un consommateur, également § 2158 à 2174 du Code civil).

Lors de l'exercice des droits de performance défectueuse, nous procéderons conformément à nos Règles de réclamation. Avant d'envoyer une réclamation, veuillez lire attentivement les Règles de réclamation afin que la réclamation puisse être réglée le plus rapidement possible et à votre satisfaction.

7. INSCRIPTION SUR L'INTERFACE WEB

7.1. Comment pouvez-vous vous enregistrer sur l'interface Web ?

En vous inscrivant via le formulaire d'enregistrement sur l'interface Web, un compte utilisateur est créé. Gardez les données d'accès au compte utilisateur secrètes. Nous ne sommes pas responsables de toute utilisation abusive du compte utilisateur par un tiers.

Les informations fournies lors de l'enregistrement doivent être véridiques et complètes. Nous avons le droit de supprimer sans compensation un compte avec des informations fausses ou incomplètes. En cas de modification de vos données, nous vous recommandons de les modifier immédiatement dans votre compte utilisateur.

7.2. À quoi sert un compte utilisateur ?

Grâce à un compte utilisateur, vous pouvez en premier lieu commander des marchandises, suivre les commandes et gérer le compte utilisateur. Toutes les fonctions supplémentaires du compte utilisateur sont toujours indiquées sur l'interface Web.

7.3. Dans quels cas pouvons-nous supprimer votre compte utilisateur ?

Veuillez noter que nous avons le droit de supprimer votre compte utilisateur sans compensation si votre compte enfreint les bonnes mœurs, le droit applicable ou les présents Termes et conditions.

8. PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR, RESPONSABILITÉ ET UTILISATION DE L'INTERFACE WEB

8.1. Le contenu du site Web est-il protégé par le droit d'auteur ?

Le contenu du site Web placé sur l'interface Web (textes comprenant les Termes et conditions, photographies, images, logos, logiciels, etc.) est protégé par nos droits d'auteur ou les droits des autres personnes. Vous ne devez pas modifier, copier, reproduire, distribuer ou utiliser le contenu à toute fin que ce soit sans notre consentement ou le consentement du détenteur des droits d'auteur. Il est avant tout interdit de donner l'accès gratuit ou contre rémunération aux photographies et textes placés sur l'interface web.

Les noms et désignations de produits, marchandises, services, entreprises et sociétés peuvent être des marques communautaires enregistrées par leurs propriétaires.

8.2. Responsabilité et utilisation de l'interface Web

Nous ne sommes pas responsables des erreurs causées par des interventions de tiers dans l'interface Web ou du fait de son utilisation contraire à son objectif. Lorsque vous utilisez l'interface Web, vous ne devez pas utiliser les procédures qui pourraient perturber le fonctionnement du système ou imposer une charge disproportionnée au système.

Si vous vous engagez dans une activité illégale ou contraire à l'éthique lors de l'utilisation de l'interface Web, nous avons le droit de restreindre, suspendre ou résilier votre accès à l'interface Web sans aucune compensation. Dans ce cas, vous êtes également obligé(e) de nous indemniser pour les dommages qui ont été manifestement causés par vos actions en vertu de ce paragraphe, dans leur intégralité.

Veuillez noter qu'en cliquant sur certains liens dans l'interface Web, vous risquez de quitter l'interface Web et d'être redirigé(e) vers des sites Web des tiers.

9. DISPOSITIONS FINALES

9.1. Quelle autorité avons-nous pour exercer nos activités et comment sommes-nous contrôlés pendant cette activité ?

Nous sommes autorisés à vendre des marchandises sur la base d'une licence commerciale.

Veuillez noter que certains des produits que nous fabriquons et vendons sont classés dans les dispositifs médicaux de classe I conformément à la directive 93/42/CEE relative aux dispositifs médicaux et conformément à la législation tchèque. Ces produits sont dûment enregistrés dans le registre des dispositifs médicaux tenu par l'Institut national de contrôle des médicaments (http://www.sukl.cz/), qui assure également leur contrôle.

Notre société est enregistrée auprès de l'Institut national de contrôle des médicaments en tant que fabricant, importateur et distributeur de dispositifs médicaux sous le numéro d'enregistrement 003180.

Les inspections commerciales sont effectuées dans le cadre de sa compétence par le bureau des licences commerciales compétent. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce (http://www.coi.cz/) vérifie le respect des réglementations légales concernant les exigences techniques pour les marchandises et la sécurité des marchandises. L'Autorité tchèque d'inspection du commerce vérifie également le respect des réglementations relatives à la protection des consommateurs. Les droits des consommateurs sont également défendus par leurs groupes d'intérêt et d'autres entités pour leur protection.

9.2. Comment traitons-nous les plaintes ?

Nous traitons les réclamations possibles via notre e-mail de contact. Vous pouvez également contacter les entités listées par l'article 9.1. Nous ne sommes liés par aucun code de conduite à l'égard de nos clients ni n'adhérons à aucun code de conduite.

9.3. Quels sont vos droits en cas de litige de consommation ?

Si vous êtes un consommateur et si un litige survient entre nous en vertu du contrat, que nous ne pouvons pas résoudre directement, vous avez le droit de vous adresser à l'autorité tchèque d'inspection du commerce avec ce litige (adresse : Autorité tchèque d'inspection du commerce, Inspection centrale - département ADR, Štěpánská 15, 120 00 Prague 2, interface web : www.coi.cz, www.adr.coi.cz, adresse électronique : adr@coi.cz, téléphone : +420 296 366 360) ou à l'Association des consommateurs tchèques, institut enregistré (adresse : Karla IV. 430, 500 02 Hradec Králové, République tchèque, interface web : www.konzument.cz, adresse électronique : spotrebitel@regio.cz, téléphone : +420 495 215 266) aux fins de règlement  extrajudiciaire d'un litige de consommation. Vous pouvez exercer ce droit au plus tard 1 an à compter du jour où vous avez exercé pour la première fois le droit faisant l'objet du présent litige de consommation avec nous.

Vous pouvez également utiliser la plateforme en ligne mise en place par la Commission européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ pour déposer une plainte concernant des marchandises ou services que vous avez achetés auprès de notre entreprise et pour trouver une entité de règlement extrajudiciaire des litiges.

9.4. Qu'est-ce que vous devriez savoir d'autre ?

Lors de la conclusion d'un contrat, des moyens de communication à distance (notamment Internet) sont utilisés. Vous payez vous-même les frais liés à l'utilisation des moyens de communication à distance (notamment les frais de connexion Internet ou d'appels téléphoniques). Ces coûts ne diffèrent pas du taux normal.

Sauf convention contraire, toute correspondance relative au contrat entre nous est réalisée par écrit, soit par e-mail, courrier recommandé ou remise en personne. De notre côté, nous vous enverrons toute correspondance à l'adresse e-mail indiquée dans la commande ou dans votre compte utilisateur.

Dans le cas où une disposition des présents Termes et conditions serait (ou deviendrait) invalide, inefficace ou inapplicable, la disposition qui se rapproche le plus de la disposition invalide, inefficace ou inapplicable s'appliquera à sa place. L'invalidité, l'inefficacité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affecte pas la validité des autres dispositions. Le contrat (y compris les Termes et conditions) ne peut être changé ou amendé que par écrit.

Ces Termes et conditions sont valables et effectives à partir du 5 juin 2018.